1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de cartes eSIM prépayées proposées par AUTOCHECK GROUP LTD, exploitant la marque commerciale « HabibiSIM », via le site internet habibisim.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site HabibiSIM.
- eSIM : carte SIM électronique (embedded SIM) permettant l'accès à un réseau mobile sans carte physique.
- Opérateur Partenaire : opérateur de télécommunications tiers fournissant la connectivité mobile via l'eSIM.
- Compte Client : espace personnel créé lors de la commande, accessible via l'adresse email fournie.
- QR Code : code-barres bidimensionnel permettant l'activation de l'eSIM sur un appareil compatible.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, résidant dans le monde entier, et souhaitant acquérir une eSIM pour voyager principalement vers les destinations suivantes :
- États-Unis, Canada, Mexique (notamment dans le cadre de la Coupe du Monde 2026)
- Maghreb : Maroc, Égypte
- Moyen-Orient : Émirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Jordanie
4. Processus de commande
4.1. Sélection de l'offre
Le client choisit sa destination et son forfait de données parmi les offres disponibles (10 Go, 20 Go, 50 Go, 100 Go). Chaque forfait est valable 30 jours à compter de l'activation.
4.2. Saisie des informations
Le client renseigne son adresse email, qui servira à la livraison du QR code eSIM et à la création de son compte client.
4.3. Paiement sécurisé
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les modes de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens proposés par Stripe.
4.4. Confirmation de commande
Une fois le paiement validé, le client reçoit immédiatement par email :
- Le QR code permettant d'activer l'eSIM
- Les instructions détaillées d'installation et d'activation
- La facture de la commande
5. Prix, devises et TVA
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
AUTOCHECK GROUP LTD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En fonction de la juridiction du client, la TVA applicable peut varier. Pour les clients situés hors de l'Union européenne, les prix affichés peuvent être hors taxes locales.
6. Modalités de paiement
Le paiement est effectué via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. AUTOCHECK GROUP LTD ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Le débit de la carte bancaire intervient immédiatement lors de la validation de la commande.
7. Livraison numérique
L'eSIM est un produit numérique livré par email sous forme de QR code. La livraison est quasi immédiate (généralement en moins de 5 minutes) après validation du paiement.
Le client est responsable de vérifier la validité de l'adresse email fournie. En cas d'erreur de saisie, AUTOCHECK GROUP LTD ne pourra être tenu responsable de la non-réception du QR code.
En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, le client est invité à contacter le support.
8. Obligations du client
8.1. Compatibilité de l'appareil
Le client doit s'assurer que son appareil mobile est compatible avec la technologie eSIM avant de passer commande. Une liste des appareils compatibles est disponible sur le site.
8.2. Vérification de la destination et de la couverture
Le client doit vérifier que la destination choisie correspond bien à son voyage et que la couverture réseau est disponible dans les zones qu'il souhaite visiter.
8.3. Respect des lois locales
Le client s'engage à utiliser l'eSIM conformément aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou abusive entraînera la suspension immédiate du service sans remboursement.
9. Droit de rétractation
Important : Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes du droit britannique et européen, le client reconnaît et accepte expressément que :
- L'eSIM est un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
- La fourniture du QR code eSIM débute immédiatement après validation du paiement.
- En demandant la fourniture immédiate du service, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Annulation avant activation : À la seule discrétion de AUTOCHECK GROUP LTD, une annulation peut être envisagée si le QR code n'a pas encore été activé et si la demande est formulée dans les 24 heures suivant la commande.
10. Responsabilité et limites
10.1. Couverture réseau
La qualité et la disponibilité de la connexion dépendent des opérateurs partenaires locaux. AUTOCHECK GROUP LTD ne garantit pas une couverture à 100 % dans toutes les zones, notamment les zones rurales ou reculées.
10.2. Roaming et limitations
Les forfaits eSIM sont conçus pour un usage raisonnable et personnel. Toute utilisation excessive, frauduleuse ou contraire aux conditions d'utilisation des opérateurs partenaires peut entraîner une suspension du service.
10.3. Usages interdits
Sont strictement interdits : le partage de connexion commercial, l'utilisation pour des activités illégales, le spam, le piratage, ou toute autre activité portant atteinte aux droits de tiers.
10.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de AUTOCHECK GROUP LTD est limitée au montant payé par le client pour l'eSIM concernée. En aucun cas, AUTOCHECK GROUP LTD ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudices immatériels.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (email, pays de destination, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au UK GDPR.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
12. Durée du contrat, suspension et résiliation
Le contrat prend effet à la date d'activation de l'eSIM par le client et expire automatiquement à l'issue de la période de validité du forfait (30 jours).
AUTOCHECK GROUP LTD se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le service en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive, sans préavis ni remboursement.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles (UK law).
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.
14. Contact et service client
Pour toute question relative à votre commande, à l'utilisation de votre eSIM ou aux présentes CGV, notre équipe support est à votre disposition. Délai de réponse : sous 24 heures ouvrées. support@habibisim89.com